Procédure d’examen au cas par cas pour déterminer si un projet doit être soumis à une évaluation environnementale

Conformément aux dispositions du code de l’environnement (articles L. 122-1 et suivants, R.122-1 et suivants), certains projets, plans ou programmes, par leurs caractéristiques propres, sont soumis de manière systématique à évaluation environnementale. D’autres projets doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas afin de déterminer, au regard de leurs possibles impacts notables sur l'environnement, si une évaluation environnementale doit être réalisée.

D’après l’article L. 122-1 du code de l’environnement, l'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'une étude d’impact sur l'environnement, de la réalisation de consultations, ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d'ouvrage.

Les projets de modification notable d’une installation nucléaire de base relèvent d’un examen au cas par cas lorsqu’ils ont susceptibles d’entraîner des incidences négatives notables sur l’environnement. Pour ces projets, conformément au deuxième alinéa du IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, l’Autorité de sûreté nucléaire est chargée de déterminer si ces projets doivent ou non faire l’objet d’une évaluation environnementale.

Pour ce faire et conformément aux dispositions de l’article R122-3 du code de l’environnement, le maître d'ouvrage adresse un formulaire d’examen au cas par cas à l’Autorité de sûreté nucléaire. Ce formulaire est publié à sa réception.