Consultation du public relative a la modification des décisions encadrant les rejets et prélèvements du site CEA de Cadarache

Les rejets des installations nucléaires du site de Cadarache sont règlementés par deux décisions :

• Décision ASN n° 2017-DC-0596 du 11 juillet 2017 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base civiles du CEA Cadarache, homologuée par arrêté du 21 septembre 2017.
• Décision ASN n° 2017-DC-0597 du 11 juillet 2017 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de transfert et de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base civiles du CEA Cadarache.

L’actualisation de ces décisions de rejets du site CEA de Cadarache, objet de la présente consultation, s’inscrit dans le cadre de la parution de décrets de démantèlement des INB, de demandes de modifications notables au titre de l’article R593-56 du code de l’environnement et de prescriptions à l’initiative de l’ASNR.

Les modifications prises en compte sont principalement :

• Les nouvelles limites de rejets radioactifs définies à suite de la parution des décrets de démantèlement des INB (INB n° 25, n° 52, n° 42U, et n° 92).
• Les demandes de modification portant sur des prescriptions relatives aux modalités de rejets et à la surveillance de l’environnement, instruites au titre de l’article R.593-38 du code de l’environnement. Ces demandes concernent la suppression d’émissaires, la surveillance des eaux souterraines et de l’exposition aux rayonnements gamma à la clôture du site, la localisation des points de prélèvement des sédiments et de la flore aquatique pour le contrôle des eaux de surface en aval du point de rejet, la surveillance des eaux pluviales, ainsi que la périodicité de prélèvement des barboteurs de carbone-14 pour la surveillance de l’environnement.
• Des prescriptions prises à l’initiative de l’ASNR notamment pour prendre en compte le retour d’expérience lié au marquage des eaux pluviales sur le centre CEA de Cadarache, et améliorer l’analyse du cumul d’incidence des rejets dans le cadre de la construction de demandes de modifications notables.

Ces demandes apportent des améliorations et des précisions aux prescriptions des décisions rejets du site CEA de Cadarache pour prendre en compte l’évolution de l’état réel des installations. Elles permettent ainsi une meilleure gestion et surveillance des impacts écologique et sanitaire du centre CEA de Cadarache.

Pour ces modifications, il est à noter qu’aucune homologation de la nouvelle décision fixant les limites de rejet n’est nécessaire, considérant qu’aucune modification de limite de rejet des installations en fonctionnement n’est prévue.